Activités des marchés financiers : la convention collective est étendue
- La convention collective nationale de la Bourse datant de 1990 a été dénoncée en 2008 et une nouvelle convention collective des activités des marchés financiers a été signée en juin 2010 et est maintenant étendue depuis le 3 mars 2012.
- La nouvelle convention concerne les entreprises agréées pour exercer différentes activités liées aux marchés financiers.
- La nouvelle convention introduit de nouvelles dispositions telles qu'un régime de frais de santé, des clauses précises sur la non concurrence et la formation, un contrat d'auxiliaire de vacances étudiant, etc. Les entreprises doivent avoir un exemplaire à disposition du personnel.
La convention collective nationale de la Bourse qui datait de 1990 était maintenant obsolète pour beaucoup de ses dispositions et ne répondait plus aux attentes des entreprises et de leurs collaborateurs. Elle a donc été dénoncée en 2008 mais continuait de s’appliquer jusqu’en 2010. Parallèlement les partenaires sociaux ont négocié une nouvelle convention collective des activités des marchés financiers pour proposer un cadre social collectif adapté aux entreprises du secteur. Cette nouvelle convention collective a été signée en juin 2010 et est maintenant étendue depuis le 3 mars 2012.
Qui est concerné par cette nouvelle convention collective?
Cette convention collective, Brochure JO 3257, IDCC 2931 règle sur le territoire national les rapports entre leur personnel et les entreprises agrées pour exercer à titre principal l’une des activités suivantes:
- Croyances, Représentations Collectives et Conventions en Finance
- la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers
- l’exécution d’ordres pour le compte de tiers
- la négociation pour compte propre
- le conseil en investissement
- la prise ferme
- le placement garanti et non garanti
- l’exploitation d’un système multilatéral de négociation
- l’exploitation d’un marché réglementé
- l’exploitation d’un système de compensation
De nouvelles dispositions
La nouvelle convention intègre bon nombre de nouvelles dispositions et en supprime d’autres qui étaient obsolètes. Elle clarifie et modernise la rédaction des textes, prend en compte les évolutions juridiques et économiques du secteur, et tient compte des nouvelles réglementations.
Elle intègre maintenant un régime de frais de santé pour les salariés (mutuelle), donne un cadre précis pour la clause de non concurrence, de dédit formation et de la non sollicitation de personnel, crée le contrat d’auxiliaire de vacances étudiant, intègre le mode du télétravail, donne un cadre aux entretiens de carrières… Ce sont ainsi de très nombreuses dispositions qui sont rénovées pour être en phase avec la profession actuelle.
Obligation des entreprises
Les entreprises doivent dès maintenant puisqu’elle s’appliquent maintenant à toutes les entreprises du secteur avoir un exemplaire de la convention collective nationale des activités des marchés financiers du11 juin 2010 étendue dans l’entreprise pour la tenir à disposition du personnel.
Salariés et représentants du personnel
Il est aussi tout à fait intéressant d’avoir la synthèse de la convention collective nationale des activités des marchés financiers pour connaitre les dispositions importantes. Les fiches thématiques permettent une recherche facile et balayent toute la vie du collaborateur dans l’entreprise du contrat de travail à la rupture en passant par la formation, le maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident, les dispositions concernant le nouveau régime de frais de santé, etc…
Cette convention va profondément changer les rapports sociaux dans les entreprises concernées. C’est MAINTENANT qu’il faut la connaître.
FAQ
Où peut-on trouver la convention collective des banques et établissements financiers du Sénégal en format PDF ?
La convention collective des banques et établissements financiers du Sénégal en format PDF peut être trouvée sur le site internet du Ministère du Travail et de la Fonction Publique. Elle est également disponible sur le site officiel de l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Sénégal.
Certains cabinets spécialisés en ressources humaines peuvent aussi fournir une copie de ce document aux entreprises souhaitant s'y référer. Il est important pour les employeurs et les salariés du secteur bancaire d'avoir accès à ce document pour connaître leurs droits et obligations en matière de conditions de travail.
Existe-t-il une convention collective spécifique pour les marchés financiers ?
Oui, il existe une convention collective spécifique pour les marchés financiers. Cette convention régit les conditions de travail des employés travaillant dans ce secteur. Elle fixe notamment les salaires, les horaires de travail et les avantages sociaux des employés des marchés financiers.
Il est important pour les entreprises et les salariés du secteur financier de se référer à cette convention pour connaître leurs droits et obligations.
Où peut-on se procurer la version PDF de la convention collective des banques et établissements financiers du Bénin ?
La version PDF de la convention collective des banques et établissements financiers du Bénin peut être obtenue en contactant directement les associations professionnelles du secteur bancaire. Il est également possible de se rendre sur les sites internet officiels des syndicats ou de la chambre syndicale des banques pour télécharger le document.
Enfin, il est conseillé de se renseigner auprès du ministère en charge du travail pour savoir où se procurer cette convention collective en format numérique.
- Nouvelle convention collective de la métallurgie 2024 – Idcc 3248 + grille de SalaireDernière mise à jour le 8 avril 2024 + Grille des salaires en vigueur Mise à jour instantanée : Recevez la convention collective nationale imprimée à la date de votre commande, assurant l’inclusion des toutes dernières mises à jour, pour une référence toujours à jour. Lecture aisée : Format optimisé A4 (297 x 210 mm) pour une lecture facile et confortable, vous permettant de consulter les détails importants sans effort. Garantie de précision : Grâce aux Editions Uttscheid, votre convention collective est garantie à jour, vous offrant la certitude que vous avez les informations les plus récentes pour vos besoins professionnels. Conformité simplifiée : Restez en conformité avec les réglementations en vigueur en ayant accès aux informations les plus récentes dans votre convention collective, ce qui vous permet de prendre des décisions informées et de respecter les normes du secteur. Fiabilité assurée : Faites confiance à notre service pour vous fournir un document légal complet et actualisé, vous offrant la tranquillité d’esprit nécessaire pour naviguer en toute confiance dans le paysage complexe des réglementations.
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