Les phases du surendettement
- Contacter la commission de surendettement pour résoudre vos problèmes financiers
- La commission évalue votre dossier et peut proposer un plan de redressement amiable
- Le processus comprend trois phases : règlement conventionnel, redressement judiciaire et rétablissement personnel
Vos budgets ont largement diminué après une situation imprévue de votre perte d’emploi? Bien que vous avez fait des conciliations à l’amiable avec votre établissement financier, vous n’êtes plus en mesure de payer vos dettes comme le prêt pour l’achat de votre habitation et le crédit pour automobile. En outre, vous ne pouvez plus prendre en charge les charges courantes telles que la nourriture, les factures d’énergie et d’eau, impôts et plusieurs d’autres encore. Heureusement, vous avez encore une solution pour remédier votre situation, mais vous devez connaître certaine procédure afin de résoudre vos problèmes financiers.
Contacter la commission de surendettement
La saisie de la commission de surendettement est une solution pertinente pour résoudre vos difficultés de surendettement. La mise en route de la procédure revient à cette commission aux fins de vous aider à rembourser vos dettes. Il ne faut pas alors manifester de l’incertitude pour faire appel aux services sociaux de votre local, une association de consommateurs ou le conseiller en économie sociale et familiale de la CAF. La commission contrôle si votre dossier est accordé ou non. Si la recevabilité est affirmée, la commission a le droit de tenter la découverte d’une solution amiable en vous offrant ainsi qu’à vos créanciers un plan de redressement. Elle met en place plus concrètement votre situation d’endettement et vous en informe.
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Surendettement des particuliers: la procédure
Face à une situation de surendettement, les personnes surendettées peuvent consulter sur les phases à entreprendre, auprès d’un des services de renseignements et de conseil dans le cadre du surendettement. La démarche du traitement collectif des dettes contient trois phases comme la phase du règlement conventionnel qui tient lieu devant la commission de médiation en matière de surendettement ; la phase du redressement judiciaire qui s’advient devant le juge de paix du débiteur surendetté et finalement la phase du rétablissement personnel. Cette dernière est en supplément, relativement aux deux phases, qui ne peuvent être lancées que lorsque l’emprunteur surendetté connait une difficulté réelle.
FAQ
Quels sont les délais pour la fin du plan de surendettement ?
Les délais pour la fin du plan de surendettement peuvent varier en fonction de la situation financière de chaque individu. En général, ils s'échelonnent sur une période allant de 3 à 7 ans, durant laquelle les dettes sont progressivement remboursées.
Il est important de respecter scrupuleusement les échéances fixées par le plan afin d'éviter toute reprise des poursuites judiciaires ou des saisies. Une fois toutes les dettes remboursées et le plan achevé, l'individu peut enfin retrouver sa liberté financière.
Quelles sont les causes principales du surendettement en France ?
Le surendettement en France est principalement causé par des crédits trop nombreux et trop élevés, une baisse de revenus soudaine ou un chômage prolongé, une mauvaise gestion budgétaire et des achats impulsifs. Les ménages français peuvent également se retrouver en situation de surendettement suite à des événements de vie difficiles comme un divorce ou un décès.
Le recours à des prêts à la consommation non remboursés et le cumul de dettes peuvent également contribuer à cette situation financière précaire.
Quels sont les moyens pour sortir du processus du surendettement ?
Pour sortir du processus du surendettement, il est conseillé de mettre en place un budget strict et de réduire ses dépenses superflues. Il est également recommandé de renégocier ses crédits avec ses créanciers pour obtenir des mensualités plus adaptées à sa situation financière.
Enfin, faire appel à un médiateur de dettes ou à une association spécialisée peut aussi être une solution efficace pour sortir du surendettement. En cas de difficultés financières persistantes, il est important de consulter un professionnel pour trouver la meilleure stratégie adaptée à sa situation particulière.
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