PEA-PME et fiscalité : quels sont les avantages de ce dispositif ?
- Le PEA-PME est un compte-titres offrant des avantages fiscaux, notamment la possibilité de placer jusqu'à 225 000 euros dans le capital des PME et une exonération fiscale pouvant aller jusqu'à 5 ans.
- Il permet de diversifier son patrimoine tout en soutenant le développement des petites et moyennes entreprises en France.
- Les avantages fiscaux du PEA-PME sont similaires à ceux du PEA classique, avec une imposition des gains à la Flat tax de 30% et la possibilité de retraits après 5 ans. Les couples mariés ou pacsés peuvent bénéficier d'une réduction fiscale jusqu'à 18% sur leur investissement.
Le PEA-PME est un compte-titres auquel peuvent souscrire des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Chaque partenaire du couple peut ouvrir un compte PEA-PME seul ou en complément d’un PEA classique. L’ouverture d’un tel compte donne droit à des avantages fiscaux comme un placement de jusqu’à 225000 euros dans le capital des PME et une exonération fiscale pouvant atteindre 5 ans. Que savoir de ce régime et quels sont ses avantages fiscaux ?
Comment fonctionne le PEA-PME ?
Le PEA-PME est un compte-titres accessible à toute personne domiciliée en France et auquel le contribuable peut souscrire depuis sa banque. Il s’agit d’une possibilité d’orienter ses épargnes vers le financement des petites et moyennes entreprises et vers les entreprises de taille intermédiaire. Ce type d’épargne est né avec la Loi de Finances de 2014 et permet aux souscripteurs de gérer un portefeuille d’actions et d’OPCVM européens.
Ce compte-titres donne droit à des avantages fiscaux. La souscription au régime PEA-PME permet aussi de diversifier le patrimoine tout en pariant et en contribuant au développement des PME et ETI en France.
Il existe de nombreuses conditions pour être éligible à ce dispositif en tant qu’entreprise et c’est la définition de l’INSEE qui prévaut. Entre autres, la PME ou l’ETI doit avoir un CA n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou afficher un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros.
Quels sont les avantages fiscaux du PEA-PME ?
Les avantages fiscaux du PEA-PME sont identiques à ceux du PEA classique. En premier lieu, avant 5 ans, sauf exception, les gains sont détenus et tout retrait avant ce délai peut entraîner la fermeture du plan. Les plus-values et dividendes sont imposés à la Flat tax de 30%. En outre, les retraits sont autorisés après 5 ans et les versements restent possibles, même après un retrait partiel.
Il faut noter qu’au moment du retrait, les dividendes et plus-values sont exemptés d’impôts et restent tout de même soumis aux cotisations sociales de 17,2%. Selon l’article 157 du CGI, il faut noter que les retraits peuvent prendre la forme d’une rente viagère exemptée de tout impôt. Ainsi, pour faire la conversion du capital PEA-PME en rente, il faut tout simplement le transformer en PEA classique sous certaines conditions.
Le couple pacsé ou le couple marié peut bénéficier d’une réduction ou d’un allègement fiscal de 18% sur le total de la somme investie pour un plafond de 50000€ pour une personne et pour un plafond de 100000€ pour deux personnes. La défiscalisation ne peut pas dépasser les 9000€ pour une personne et 18000€ pour le couple marié ou pacsé par année.
Les excédents des réductions d’impôts sont versés sur les 4 années suivantes. Dans le cadre du PEA-PME, l’administration fiscale se réserve le droit de remettre en cause les déductions fiscales sous certaines conditions.
Quelles sont les autres raisons d’investir dans un PEA-PME ?
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à investir dans le dispositif PEA-PME. Entre autres, un compte-titres PEA-PME vous permet d’investir rapidement en bourse dans les PME de votre choix et qui répondent aux critères en vigueur. En plus, ce type de compte vous donne accès à de plus grandes capitalisations, plus matures. C’est un véritable outil d’épargne-retraite auquel vous avez accès après 5 ans sous forme de rentes viagères défiscalisées.
Le PEA-PME vous permet aussi d’investir dans des fonds nouvellement créés, ce qui vous permet d’avoir beaucoup de bénéfices. Le marché des PME est très peu exploité en bourse, ce qui vous donne la possibilité de bénéficier d’un nouveau marché en pleine expansion.
FAQ
Quel est le fonctionnement et la fiscalité d'un PEA ?
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est un compte d'investissement permettant aux particuliers de placer leur argent en actions ou en titres liés à des entreprises européennes. Les gains réalisés dans un PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais une taxe spécifique s'applique en cas de retrait avant 5 ans. Le plafond du PEA est fixé à 150 000 euros et il est possible de détenir plusieurs PEA, chacun avec son propre plafond.
En cas de clôture du compte après 5 ans, les plus-values sont totalement exonérées d'impôt.
Quels sont les avantages et inconvénients du PEA bancaire ?
Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) bancaire présente l'avantage de permettre une exonération d'impôt sur les plus-values au bout de 5 ans. De plus, il offre la possibilité d'investir dans des actions européennes tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. Cependant, il impose un plafond de versement annuel et ne permet pas de retirer son argent avant 5 ans sans perdre ses avantages fiscaux.
Enfin, le PEA bancaire est soumis aux fluctuations du marché boursier, ce qui peut entraîner des pertes financières.
Quels sont les valeurs éligibles au PEA PME ?
Les valeurs éligibles au PEA PME sont les actions de sociétés européennes qui respectent la définition des petites et moyennes entreprises. Ces sociétés doivent avoir moins de 5 000 employés, un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ou un total du bilan ne dépassant pas 2 milliards d'euros.
Les titres peuvent être cotés sur des marchés réglementés en France ou dans l'Espace économique européen. En revanche, les entreprises non cotées ne peuvent pas être incluses dans le PEA PME.
