Comment souscrire à une assurance décennale en cas de refus ?

  • Assurance décennale : contrat obligatoire pour garantir la solidité des ouvrages de construction
  • Les assureurs peuvent refuser un contrat en fonction du profil du professionnel
  • Recourir à un courtier en assurance spécialisé en construction pour trouver une assurance décennale adaptée

Selon leur profil, certaines entreprises artisanales rencontrent des difficultés pour faire garantir leurs ouvrages par les assureurs. La garantie décennale étant obligatoire, quelle solution leur reste-t-ils afin de continuer à œuvrer en toute légalité sans devoir mettre la clé sous la porte ?

L’assurance décennale, qu’est-ce que c’est ?

C’est un contrat conclu entre un professionnel de la construction et son assureur. Rendue obligatoire pour toutes les entreprises de construction par la loi du 4 janvier 1978, l’assurance décennale garantit la solidité de l’ouvrage (et de ses équipements indissociables) ainsi que son impropriété à destination.

Comment souscrire à une assurance décennale en cas de refus ?


La difficulté de souscrire à une assurance décennale

Ce contrat d’assurance étant obligatoire mais consensuel, l’assureur peut décider d’adapter, résilier ou bien refuser catégoriquement un contrat en fonction du profil du professionnel s’il juge que les risques en matière de travaux ou de solvabilité sont trop importants.

Avoir recours à un courtier en assurance

En cas de difficultés pour trouver un assureur, la solution pour une entreprise dont l’assurance a été résiliée est de faire appel à un courtier en assurance spécialisé en construction. Grâce à sa connaissance du marché, il négocie les contrats difficiles au prix le plus bas possible (tenant compte du profil client) tout en veillant à ne pas imposer aux professionnels des conditions de souscription insoutenables.

Si vous rencontrez des difficultés pour souscrire à une assurance décennale, vous pouvez rendre sur le site d’ Assur-construction pour effectuer votre devis en ligne.

FAQ

Est-il possible de souscrire une assurance décennale ?

Oui, il est possible de souscrire une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment. Cette assurance couvre les dommages pouvant survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux. Elle est obligatoire pour certaines professions et recommandée pour d'autres afin de se protéger en cas de sinistre.

Il est donc important de se renseigner auprès de son assureur ou d'un courtier spécialisé pour trouver la meilleure offre adaptée à ses besoins.

Peut-on souscrire une assurance décennale en ligne ?

Il est possible de souscrire une assurance décennale en ligne, toutefois il est recommandé de bien se renseigner sur les garanties offertes et les modalités du contrat. Il est également important de choisir une compagnie d'assurance fiable et réputée pour éviter tout risque de litige en cas de sinistre. Il convient donc de comparer différentes offres avant de finaliser la souscription en ligne.

Enfin, il est toujours préférable de demander conseil à un professionnel du secteur pour s'assurer que l'assurance choisie correspond aux besoins spécifiques du projet.

Que se passe-t-il si la garantie décennale n'est pas prise en charge par l'assureur ?

Si la garantie décennale n'est pas prise en charge par l'assureur, c'est le constructeur ou l'entreprise qui sera tenu responsable des dommages survenus pendant les 10 ans suivant la réception des travaux. Cela signifie qu'ils devront assumer financièrement les réparations nécessaires pour remédier aux défauts de construction. En cas de litige, il est recommandé de faire appel à un médiateur ou à un expert en assurance construction pour trouver une solution et éviter un contentieux judiciaire coûteux.

Il est important de choisir un assureur fiable et compétent pour bénéficier d'une protection efficace en cas de sinistre.

Gaelle Durand
Journaliste sur Actus Banque