Les obligations au moment de la souscription d'un contrat d'assurance

  • L'assuré a l'obligation de déclarer toutes les informations pertinentes à l'assureur afin d'évaluer le risque. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de déclarations inexactes ou incomplètes.
  • En cas de bonne foi de l'assuré (erreur), l'assureur peut augmenter la prime ou résilier le contrat, et réduire l'indemnité proportionnellement aux primes payées.
  • En cas de mauvaise foi de l'assuré (tromperie), le contrat peut être annulé et les sinistres non couverts. L'assureur peut également demander le remboursement des primes déjà payées.

Alors que, d’ordinaire, dans un contrat, il appartient à chaque partie de défendre ses intérêts et de se renseigner avant de s’engager, en assurance la loi oblige l’assuré à renseigner l’assureur sur le risque à prendre en charge pour lui permettre de s’en faire une opinion exacte.

Déclarer les éléments constitutifs du risque

L’obligation de déclarer concerne toutes les circonstances connues de l’assuré, et qui sont de nature à faire apprécier le risque par l’assureur ( cliquer ici)

Les obligations au moment de la souscription d'un contrat d'assurance

  • Guide de lelectricien de demain Devenir electricien Se preparer aux marches de demain Diplomes et formations Metiers et materiels de demain et securite Responsabilites et assurances

Il est extrêmement important que les déclarations faites par l’assuré soient complètes et sincères, car l’assuré s’expose sinon à des sanctions graves.

La liste des sanctions en cas de déclarations inexactes ou incomplètes :

  • Si l’assuré est de bonne foi (l’assuré s’est trompé), les conséquences sont :
    • Sur le contrat : l’assureur est en droit d’exiger une augmentation de prime, ou de résilier la police
    • Sur le sinistre : « règle proportionnelle de primes », c’est-à-dire réduction de l’indemnité dans la proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient dû êtres payés
  • Si l’assuré est mauvaise foi (l’assuré a voulu tromper l’assureur) :
    • Nullité du contrat : le contrat est réputé n’avoir jamais existé et les sinistres survenus depuis son origine ne sont pas garantis (l’assureur a le droit de réclamer à l’assuré le remboursement de ceux qui ont été payés)
    • Droit pour l’assureur de conserver les primes déjà payées, à titre de dommages-intérêts

En assurance terrestre, l’assureur qui invoque la nullité du contrat doit d’ailleurs apporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré.

En assurance maritime (assurance intéressant essentiellement des professionnels) l’assuré est tenu légalement de faire connaitre tous les éléments du risque à l’assureur.
Il est responsable de toute omission ou déclaration inexacte et ce, à peine de nullité du contrat.
Toutefois, s’il apporte la preuve de sa bonne foi, il pourra seulement bénéficier de l’application de la règle proportionnelle.

Attention : L’assureur fait souvent remplir par l’assuré, afin de faciliter la tâche tache de celui-ci, un questionnaire imprimé.
L’assuré ne sera toutefois pas à l’abri de sanctions, s’il omet une circonstance non mentionnée dans le questionnaire et dont il sait l’influence pour l’appréciation du risque.

Payer la première prime et signer la police

Principe légal en assurance terrestre

La proposition n’engageant, d’après le code des assurances, ni l’assureur ni l’assuré, le contrat n’est parfait qu’après un accord complet entre l’assureur et l’assuré sur les conditions essentielles : capitaux, primes, clauses délimitant les garanties, etc.

Or, pour certains contrats, la réalisation de cet accord peut demander un délai assez long  pendant tout ce temps, l’assuré n’est pas couvert, et lorsque l’accord est réalisé il arrive parfois que l’assureur et l’assuré ne puissent pas déterminer quelle en est la date exacte.

Préalables conventionnels

Pour lever cette incertitude, les assureurs subordonnent fréquemment la prise d’effet du contrat au paiement de la première prime et à la police par l’assuré.

Pratique de la note couverture

Lorsque l’assuré désire être couvert immédiatement, la note ou lettre de couverture, qui émane du seul assureur, déroge à la clause de report d’effet inséré aux conditions générales de la police à intervenir.

Il est important de noter qu’en assurance automobile, l’attestation d’assurance ne remplace pas la note de couverture : celle-ci doit donc être demandée à l’assureur.

En assurance maritime, l’assurance ne prend effet, sauf convention contraire, que si les risques commencent dans les deux mois de l’engagement des parties ou de la date prévue pour la prise d’effet. Toutefois, pour les polices d’abonnement, cette disposition n’est applicable que pour le premier aliment.

FAQ

Quels sont les avantages de souscrire un contrat d'assurance ?

Souscrire un contrat d'assurance offre une tranquillité d'esprit en cas de sinistre, que ce soit pour son habitation, sa voiture ou sa santé. Cela permet également de bénéficier d'une assistance et d'un accompagnement personnalisé en cas de problème. En outre, l'assurance peut aussi garantir une protection financière en cas d'imprévu et éviter ainsi des dépenses conséquentes.

Enfin, souscrire une assurance peut parfois être obligatoire pour certaines activités ou métiers, ce qui offre une sécurité supplémentaire.

Est-il possible de souscrire à une assurance en ligne ?

Il est tout à fait possible de souscrire à une assurance en ligne. De nombreuses compagnies d'assurance proposent désormais des services en ligne pour faciliter la souscription et la gestion des contrats. Il suffit généralement de remplir un formulaire sur le site internet de l'assureur et de fournir les documents nécessaires pour finaliser la souscription.

Cette démarche est rapide, pratique et sécurisée.

Quelles obligations impliquent la souscription à un contrat d'assurance vie ?

La souscription à un contrat d'assurance vie implique principalement le paiement régulier des primes convenues avec l'assureur. De plus, il est nécessaire de fournir des informations précises sur sa santé et sa situation financière lors de la souscription. Il est également important de désigner un bénéficiaire en cas de décès, et de mettre à jour cette information si nécessaire.

Enfin, il faut s'engager à respecter les clauses contractuelles pour garantir le bon fonctionnement du contrat d'assurance vie.

  • Acheter ou vendre en viager: S’assurer durablement des revenus. Acheter avec un apport réduit. Fixer le bouquet et la rente. Garantir la sécurité du contrat. Partager les dépenses de travaux
  • Acheter ou vendre en viager: S’assurer durablement des revenus. Acheter avec un apport réduit. Fixer le bouquet et la rente.Garantir la sécurité du contrat. Partager les dépenses de travaux.