Où trouver la commission de surendettement ?

    • Pour régler un problème de surendettement, il faut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers, qui est présente dans chaque département.
    • La commission est composée de membres représentant l'État et les institutions bancaires, ainsi que deux personnes élues par le préfet. Elle cherche à trouver une solution pour traiter le surendettement en respectant les droits des créanciers.
    • Si vous prouvez votre bonne foi et votre incapacité à payer vos dettes non professionnelles, la commission peut proposer un plan conventionnel de redressement ou un plan à l'amiable avec vos créanciers. Sinon, elle peut prescrire une solution contraignante si nécessaire.

Quand vous êtes en cas de surendettement, vous aurez la possibilité de mettre un dossier de surendettement à l’organisme bancaire près de chez vous. Cette procédure est complètement gratuite afin que tout le monde puisse faciliter leur situation d’endettement excessif. L’examen de surendettement est externalisé à un établissement public appelé la commission de surendettement des particuliers qui peut être identifiée, sous certaines facettes, à un établissement de conciliation.

La commission de surendettement

Où trouver la commission de surendettement ?

Cet établissement public est présent au moins une dans chaque département. Concrètement, la commission est formée par des membres qui peuvent être composés du représentant de l’État dans le département, le représentant local de l’institution bancaire de France qui en occupe le secrétariat et deux personnes élues par le préfet. Le registre des membres de cette commission est exposé dans les locaux du secrétariat de la commission et est disponible sur le site web de la banque de France. Tous particuliers dans l’impossibilité de régler ses dettes non professionnelles obligatoires et arrivées à l’expiration peuvent déposer un dossier pour que celui-ci soit bien traité auprès de la commission de surendettement, et ce, par le biais de la filiale locale de la banque de France de ses environs qui organise les dossiers.

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La mission de commission de surendettement

Lorsque vous prouvez votre bonne foi, dans l’incapacité apparente de payer vos dettes non professionnelles, vous êtes pris en compte parmi les personnes surendettées et vous aurez l’avantage de saisir la commission de surendettement. Cette dernière a pour objectif de trouver une solution de traitement de votre situation de surendettement tout en respectant ce qui doit être dû à vos créanciers. À cet effet, elle met en œuvre, si cela est possible, un plan conventionnel de redressement ou un plan à l’amiable de paiement ou d’abandon de vos dettes ratifiés par vous-même et vos créanciers. À défaut de négociation, elle pourra si vous réalisez la réclamation, prescrire à vos créanciers et à vous-même, la solution qu’elle trouvera efficace pour votre situation.

FAQ

Qu'est-ce que la commission de surendettement ?

La commission de surendettement est une instance publique chargée d'accompagner les personnes en situation de surendettement. Elle examine la situation financière des personnes endettées et propose des mesures pour les aider à sortir de cette situation.

Elle peut notamment proposer un plan de remboursement adapté aux capacités financières du débiteur. Sa mission principale est d'éviter le surendettement et de trouver des solutions durables pour les personnes endettées.

Où se trouve l'adresse de la commission de surendettement ?

L'adresse de la commission de surendettement se trouve généralement dans l'annuaire officiel des tribunaux d'instance. Il est possible également de contacter la préfecture de son département pour obtenir cette information. Enfin, il est conseillé de consulter le site internet du ministère de la justice qui peut fournir les coordonnées exactes de la commission compétente selon sa localisation géographique.

Y a-t-il une liste des commissions de surendettement disponibles ?

Oui, il existe une liste des commissions de surendettement disponibles. Cette liste est disponible auprès des services de la Banque de France.

Elle recense les différentes commissions présentes sur le territoire français. Il est important de contacter la commission la plus proche de votre lieu de résidence pour entamer une procédure de surendettement.

Quentin Dupont
Journaliste sur Actus Banque