Où trouver la commission de surendettement ?

Quand vous êtes en cas de surendettement, vous aurez la possibilité de mettre un dossier de surendettement à l’organisme bancaire près de chez vous. Cette procédure est complètement gratuite afin que tout le monde puisse faciliter leur situation d’endettement excessif. L’examen de surendettement est externalisé à un établissement public appelé la commission de surendettement des particuliers qui peut être identifiée, sous certaines facettes, à un établissement de conciliation.

La commission de surendettement

Cet établissement public est présent au moins une dans chaque département. Concrètement, la commission est formée par des membres qui peuvent être composés du représentant de l’État dans le département, le représentant local de l’institution bancaire de France qui en occupe le secrétariat et deux personnes élues par le préfet. Le registre des membres de cette commission est exposé dans les locaux du secrétariat de la commission et est disponible sur le site web de la banque de France. Tous particuliers dans l’impossibilité de régler ses dettes non professionnelles obligatoires et arrivées à l’expiration peuvent déposer un dossier pour que celui-ci soit bien traité auprès de la commission de surendettement, et ce, par le biais de la filiale locale de la banque de France de ses environs qui organise les dossiers.

La mission de commission de surendettement

Lorsque vous prouvez votre bonne foi, dans l’incapacité apparente de payer vos dettes non professionnelles, vous êtes pris en compte parmi les personnes surendettées et vous aurez l’avantage de saisir la commission de surendettement. Cette dernière a pour objectif de trouver une solution de traitement de votre situation de surendettement tout en respectant ce qui doit être dû à vos créanciers. À cet effet, elle met en œuvre, si cela est possible, un plan conventionnel de redressement ou un plan à l’amiable de paiement ou d’abandon de vos dettes ratifiés par vous-même et vos créanciers. À défaut de négociation, elle pourra si vous réalisez la réclamation, prescrire à vos créanciers et à vous-même, la solution qu’elle trouvera efficace pour votre situation.