Sortir du surendettement
Toute personne ayant des difficultés à régler ses dettes peut dresser un dossier de surendettement qui sera étudié par la commission de surendettement pour s’en sortir de ce dernier.
- La commission de surendettement peut aider les personnes en difficulté à régler leurs dettes
- Il est conseillé de chercher un arrangement amiable avec le créancier avant de déposer un dossier
- La procédure de la commission comprend cinq étapes, dont certaines peuvent aboutir à un moratoire ou à l'effacement des dettes
Avant de le faire, il est intéressant d’essayer de trouver un arrangement amiable avec le créancier. Cela peut montrer au moins votre bonne foi envers votre débiteur.
Comment sortir du surendettement ?
Cette dernière est un élément indispensable de la procédure. Le créditeur surendetté pourrait se définir comme une personne qui a accumulé des dettes mais qui ne l’a pas fait exprès, sans l’avoir cherché de manière consciente.
La commission de surendettement a le pouvoir de traiter votre surendettement par diverses mesures. Etalement de la dette, moratoire, plan conventionnel de redressement… On trouve une commission dans chaque département.
Pour saisir la commission, vous devez déposer un dossier de surendettement au secrétariat de la commission de votre département qui appartient à la Banque de France.
Suite au dépôt de dossier, la commission va avertir les débiteurs et enverra à travers une procédure précise un courrier RAR au débiteur et aux créanciers de l’état du passif.
Dès réception du dossier vous serez automatiquement inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits. Cela notifie que vous ne pourrez plus faire de crédit ou de rachat de crédits.
Si vous n’êtes pas recontacté durant 9 mois, vous aurez la possibilité de saisir le juge de l’exécution, afin d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel.
La commission du surendettement procédera en 5 étapes
- La recevabilité de la demande
- Examen de la situation du débiteur
- Tentative d’arrangement amiable
- Les recommandations de la commission
- Le moratoire et l’effacement des dettes
FAQ
Qu'est-ce que le surendettement auprès de la Banque de France ?
Le surendettement auprès de la Banque de France désigne une situation où un particulier ne peut plus faire face à ses dettes en raison de revenus insuffisants ou d'une accumulation excessive de dettes. Lorsqu'une personne se trouve dans cette situation, elle peut déposer un dossier auprès du commissionnaire de surendettement pour demander un traitement spécifique. La Banque de France, via la commission de gestion du surendettement, examine ensuite sa situation afin d'élaborer un plan pour réduire ou restructurer ses dettes. Cela vise à permettre au débiteur de retrouver une stabilité financière tout en respectant ses obligations essentielles.
Que faire en cas de surendettement ?
En cas de surendettement, il est important de se tourner vers la commission de surendettement auprès de la Banque de France pour évaluer votre situation. Vous pouvez également consulter un conseiller en gestion budgétaire ou une association d’aide aux consommateurs pour établir un plan de redressement. La déclaration de surendettement permet d’obtenir un moratoire ou un rééchelonnement des dettes. Enfin, il convient d’adopter des mesures strictes pour réduire ses dépenses et éviter l’accumulation de nouvelles dettes.
Comment gérer le surendettement des particuliers ?
Pour gérer le surendettement des particuliers, il est essentiel d'abord d'établir un plan de redressement en analysant leur situation financière. La démarche peut inclure la négociation avec les créanciers afin de réduire ou suspendre certains paiements, et l'élaboration d'un plan de remboursement encadré par une commission de surendettement. Il est également recommandé de conseiller au particulier de suivre une gestion budgétaire rigoureuse pour éviter que la situation ne se dégrade à nouveau. Enfin, dans certains cas, la procédure peut conduire à un effacement partiel ou total des dettes via un comité de surendettement.