Les éléments constitutifs de surendettement

  • Un prêt engage une personne à une dette qui peut mener au surendettement.
  • Le surendettement se produit lorsque le débiteur est incapable de rembourser ses dettes.
  • Le surendettement peut être résolu par un rééchelonnement, un rachat de crédit ou une demande auprès de la commission de surendettement. Des lois ont été mises en place pour aider les personnes surendettées.

Un prêt auprès de la banque ou d’un organisme de prêt engage une personne à une dette qui devra être remboursée selon un délai bien déterminé. Quelle que soit la nature d’un prêt auprès d’un créancier, elle constitue une dette et peut amener un débiteur à un statut de surendettement. En effet, le surendettement n’arrive pas du jour au lendemain, il est surtout dû à plusieurs retards de mensualités, dans ce cas, il est question de personne surendettée.

Les caractéristiques du surendettement

Le mot surendettement est défini généralement comme étant un endettement de manière excessive par rapport aux ressources du débiteur. L’article L. 331-2 du Code de la Consommation définit le surendettement comme une situation où le débiteur se trouve dans l’impossibilité manifeste à faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En d’autres termes, il est question de surendettement lorsqu’une personne a contracté des prêts et à certains stades cette personne se trouve dans un état de surendettement lorsque les prêts cumulent et ne peuvent pas être remboursés régulièrement. Au bout de certaines mensualités, il peut arriver que la situation de la personne débitrice se dégrade, qui par la suite, sera dans l’incapacité totale de verser un seul remboursement de dette.

Les éléments constitutifs de surendettement


Cependant, le statut de surendettement peut être résolu de différentes façons. Pour sortir de cette situation, la personne endettée peut faire une requête auprès de son créancier et faire une demande de rééchelonnement de remboursement. Si l’établissement prêteur refuse un rééchelonnement, le débiteur peut faire recours à un organisme de rachat de crédit. En derniers recours, il peut faire appel à la commission de surendettement.

Les lois sur le surendettement.

La loi Borloo est une loi qui a été mise en place en vue d’aider les personnes surendettées. Elle est considérée comme étant une loi curative, à savoir que cette dernière a pour but d’aider les personnes surendettées à mieux gérer sa situation. Il y a également la Loi Lagarde mise en place le 1er novembre 2010, une loi, qui notamment, est en complément de la Loi Borloo. Cette Loi vise surtout à aider les personnes surendettées à prendre un nouveau départ.

FAQ

Quels sont les éléments constitutifs de la composition de la commission de surendettement ?

La commission de surendettement est composée de différents membres tels que des représentants des banques, des associations de consommateurs, du Trésor public et de la préfecture. Ces personnes sont nommées pour 5 ans par le Préfet sur proposition du Conseil Général.

La commission doit être paritaire, c'est-à-dire qu'elle doit compter autant de membres représentant les créanciers que les débiteurs. Enfin, un président est désigné parmi les membres pour coordonner les travaux et garantir la bonne organisation des dossiers de surendettement traités.

Quel est l'article relatif à la procédure de surendettement dans le code civil ?

L'article relatif à la procédure de surendettement dans le code civil est l'article L711-1. Il précise que toute personne physique qui se trouve en situation de surendettement peut déposer un dossier de surendettement à la commission départementale de surendettement. Cette commission examinera la situation financière de la personne et proposera des solutions pour l'aider à sortir de cette impasse.

En cas d'acceptation du plan, une procédure amiable sera mise en place pour permettre au débiteur de rembourser ses dettes progressivement.

Quelles sont les causes possibles du surendettement ?

Le surendettement peut avoir pour origine une accumulation de crédits non remboursés, des accidents de la vie tels que le chômage ou la maladie, des dépenses excessives et souvent incontrôlées, ainsi qu'une mauvaise gestion budgétaire. Ces différentes situations peuvent conduire rapidement à une situation de surendettement difficile à résorber.

Il est alors primordial d'identifier les causes pour mettre en place des solutions adaptées et éviter une aggravation de cette situation financière.

Quentin Dupont
Journaliste sur Actus Banque