Les éléments constitutifs de surendettement
Un prêt auprès de la banque ou d’un organisme de prêt engage une personne à une dette qui devra être remboursée selon un délai bien déterminé. Quelle que soit la nature d’un prêt auprès d’un créancier, elle constitue une dette et peut amener un débiteur à un statut de surendettement. En effet, le surendettement n’arrive pas du jour au lendemain, il est surtout dû à plusieurs retards de mensualités, dans ce cas, il est question de personne surendettée.
Les caractéristiques du surendettement
Le mot surendettement est défini généralement comme étant un endettement de manière excessive par rapport aux ressources du débiteur. L’article L. 331-2 du Code de la Consommation définit le surendettement comme une situation où le débiteur se trouve dans l’impossibilité manifeste à faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En d’autres termes, il est question de surendettement lorsqu’une personne a contracté des prêts et à certains stades cette personne se trouve dans un état de surendettement lorsque les prêts cumulent et ne peuvent pas être remboursés régulièrement. Au bout de certaines mensualités, il peut arriver que la situation de la personne débitrice se dégrade, qui par la suite, sera dans l’incapacité totale de verser un seul remboursement de dette.
Cependant, le statut de surendettement peut être résolu de différentes façons. Pour sortir de cette situation, la personne endettée peut faire une requête auprès de son créancier et faire une demande de rééchelonnement de remboursement. Si l’établissement prêteur refuse un rééchelonnement, le débiteur peut faire recours à un organisme de rachat de crédit. En derniers recours, il peut faire appel à la commission de surendettement.
Les lois sur le surendettement.
La loi Borloo est une loi qui a été mise en place en vue d’aider les personnes surendettées. Elle est considérée comme étant une loi curative, à savoir que cette dernière a pour but d’aider les personnes surendettées à mieux gérer sa situation. Il y a également la Loi Lagarde mise en place le 1er novembre 2010, une loi, qui notamment, est en complément de la Loi Borloo. Cette Loi vise surtout à aider les personnes surendettées à prendre un nouveau départ.