Tout savoir sur la saisie sur salaire : procédure, barèmes et recours

Lorsqu’une personne se trouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes, ses créanciers peuvent demander une saisie sur salaire. Découvrez dans cet article les points essentiels à savoir sur la saisie sur salaire et le calcul des barèmes applicables en 2021.

Quand un créancier peut-il demander une saisie sur salaire ?

Par définition, la saisie sur salaire ou la saisie sur rémunération est un prélèvement réalisé à la source sur le salaire net de l’emprunteur en défaut pour rembourser ses dettes à titre personnel à la demande des créanciers. Toute personne salariée soumise aux règles du Code du travail ne peut s’opposer à cette procédure. Elle concerne donc les salariés en CDI, CDD, apprenti, sous contrat de professionnalisation, artiste intermittent du spectacle. Il est à noter que la saisie sur salaire peut être également appliquée aux chômeurs indemnisés et aux retraités malgré qu’ils ne soient pas rémunérés.

Tout savoir sur la saisie sur salaire : procédure, barèmes et recours

Dans ce cas, leurs allocations chômage ou leurs pensions de vieillesse seront saisies. Peu importe la nature des dettes (frais de scolarité impayés, échéance de crédit non honorée…) et son montant, un créancier est dans le droit d’en faire la demande. L’employeur se chargera de verser la somme au créancier à chaque paiement du salaire du salarié en défaut. À part le salaire net, la saisie peut également se faire sur d’autres types de rémunérations comme les indemnités (congés payés, compensateurs de préavis, fin de contrat à durée déterminée…), primes et gratifications, les pourboires, les avantages en nature, les allocations, etc.

Comment se déroule la procédure de saisie sur salaire ?

Pour que la saisie sur salaire ait lieu, le créancier doit être doté d’un titre exécutoire après décision de justice. La procédure peut être longue faisant suite à différentes relances. En effet, après la demande du créancier, la justice ordonne d’abord par un huissier l’envoi d’une ordonnance d’injonction de payer ou une assignation à comparaître devant un tribunal. Si la personne concernée n’est pas à son domicile lors du passage de l’huissier, ce dernier laisse un courrier ou un avis de passage informant son cas. Si l’emprunteur à défaut ne réagit pas tôt, la décision de justice sur la saisie du salaire peut être accélérée.

Si aucun accord n’est trouvé entre le créancier et l’emprunteur, le créancier rédige une demande de recouvrement auprès du secrétariat-greffe du tribunal d’instance où demeure l’emprunteur. Si après cette tentative, le débiteur ne respecte pas toujours ses engagements, le créancier pourra demander la procédure de saisie sur salaire au greffe sans passer par une nouvelle audience de conciliation. Une fois validé par le juge, le greffe se chargera d’en informer l’employeur du salarié en question dans les 8 jours suivant la décision. Cette information précisera également la part du salaire qui doit être prélevée mensuellement. Il est à noter que le créancier ne peut en aucun cas se mettre en relation directe avec l’employeur de l’intéressé.

Dans le cas d’une pension alimentaire non payée, le créancier peut saisir la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dès le 1er mois d’impayé ou pour 24 mois d’arriérés. Ces dernières remonteront le dossier à l’Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires.

Si l’emprunteur a beaucoup de dettes auprès de plusieurs créanciers, voici l’ordre précis des remboursements. Les créances pour non-paiement d’une pension alimentaire arrivent en première tête de liste, viennent ensuite celles dues au Trésor public et les créances inférieures à 500 euros. Enfin, les créances les plus petites passeront avant les plus élevées.

Le barème saisie sur salaire en 2021

Le montant maximum de la saisie sur salaire n’a pas changé depuis le 31 décembre 2019. Ce barème, appelé aussi quotité saisissable, est fixé par décret et dépend de deux variables à savoir le montant de la rémunération et le nombre de charges de la personne concernée. La saisie se détermine sur le salaire net après soustractions des cotisations sociales et des contributions obligatoires. Le calcul du montant saisissable se fait à partir d’un barème spécifique.

Voici un récapitulatif des barèmes applicables sur un salarié sans charge :

  • Revenu mensuel saisissable : Montant maximum saisissable par mois
  • De 0 à 322,50 € 1/20e, soit 16,13 €
  • De 322,51 à 629,17 € 1/10e, soit 46,79 €
  • De 629,18 à 937,50 € 1/5e, soit 108,46 €
  • De 937,51 à 1 244,17 € 1/4, soit 185,13 €
  • De 1 244,18 à 1 550,83 € 1/3, soit 287,35 €
  • De 1 550,84 à 1 863,33 € 2/3, soit 495,68 €
  • Plus de 1 863,33 € 495,68 € + la totalité sur la tranche supérieure à 1863,33 €

Voici un récapitulatif des barèmes applicables sur un salarié à charge

Pour un salarié à charge, le revenu mensuel saisissable est majoré de 124,17 € par personne à charge. Cette dernière peut être l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs ayant une rémunération inférieure à 564,78 €, les enfants à charge ou un parent vivant avec le débiteur et ayant une rémunération inférieure à 564,78 €.

  • Revenu mensuel saisissable : Montant maximum saisissable par mois
  • de 0 à 446,67 € 1/20e soit 22,33 €
  • de 446,68 € à 753,33 € 1/10e soit 53 €
  • de 753,34 € à 1 061,67 € 1/5e soit 114,67 €
  • de 1 061,68 à 1 368,33 € 1/4 soit 191,34 €
  • de 1 368,34 à 1 675 € 1/3 soit 293,56 €
  • de 1 675,01 à 1 987,50 € 2/3 soit 501,89 €
  • Plus de 1 987,50 € 501,89 € + la totalité sur la tranche supérieure à 1987,50 €

Quels recours en cas de saisie sur salaire ?

L’emprunteur à défaut peut faire recours avant d’arriver à la saisie sur salaire en sollicitant un délai de paiement. Il peut par exemple demander le remboursement total des dettes après la vente de son bien s’il est propriétaire. Toutefois, il doit prouver qu’il fait des efforts pour trouver un acquéreur en engageant un agent immobilier par exemple.

Il peut également déposer un dossier de surendettement si ses créanciers sont nombreux. Le salarié endetté a droit à une audience de conciliation 15 jours avant l’audience au tribunal. Sur ce, un accord pourra être fait entre l’emprunteur et le créancier sur le calendrier de paiement ou le montant des intérêts en allongeant l’échéance de remboursement.

Il est à noter que le montant de la dette ne peut pas être remis en cause pendant cette audience de conciliation.

Quelles sont les différences entre le Forex et le bitcoin ?

Sachez que vous êtes libre d’anticiper les remboursements et de raccourcir d’autant la saisie sur salaire. Pour cela, il vous faut bien entendu des entrées rapides. C’est pour cette raison que nous avons choisi de vous parler de Forex et de Bitcoin, qui sont sans doute aujourd’hui les deux placements financiers les plus rémunérateurs.


Il faut savoir que le bitcoin et le marché du Forex ont beaucoup de similitudes. En effet, quoi qu’il arrive, on parle de monnaie, et ce, même si le bitcoin est virtuel et qu’il ne s’agit pas d’une monnaie Fiat. Pour autant, vous devez réfléchir où vous allez placer votre argent.


Le Forex demande un investissement plus important et le rendement est moindre. Le bitcoin quant à lui est beaucoup plus volatile et les risques de perte en capital sont de ce fait beaucoup plus importants. Pour autant, le bitcoin offre des avantages certains, comme :

  • Les crypto-monnaies sont assez simples à comprendre et à appréhender, même s’il faut toujours garder à l’esprit que le cours de cette monnaie peut grimper ou s’effondrer sur un simple tweet.
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