En quoi consiste une cession sur salaire pour un rachat de crédit ?
La cession sur salaire pour le rachat de crédit est un acte volontaire d’un emprunteur, qui, afin de rembourser son crédit, demande à son employeur de prélever la mensualité sur son salaire et de la verser directement à son emprunteur. Il s’agit d’un moyen de paiement garanti que l’emprunteur s’engage à faire pour le profit d’un créancier, d’une banque ou d’un établissement de crédit.
Il ne faut pas confondre la cession sur salaire avec la saisie sur salaire qui est une contrainte dont la décision de justice ou autre titre exécutoire impose, ni avec un avis à tiers détenteur, qui est une obligation du Trésor Public pour les impôts ou les pénalités non réglementaires.
Les étapes d’une cession sur salaire
Une cession sur salaire est une procédure qui se déroule en trois étapes. La première étape consiste à un salarié de se munir de ses fiches de paye, d’une pièce d’identité et d’un document de la banque ou de l’établissement de crédit avec le montant et les modalités de règlement. Une fois ces pièces réunies, il doit se rendre au greffe du tribunal d’instance où son domicile est attribué.
Dans la deuxième étape, une déclaration doit être remplie, dont une copie est à remettre ou à notifier chez l’établissement de crédit qui reçoit une notification du greffier du tribunal. Enfin, l’employeur déduit du salaire de l’emprunteur le montant de la mensualité prévue et le verse chaque mois directement à l’établissement de crédit. Il est à noter que l’employeur n’est pas en mesure de connaître les détails et les motifs d’une telle cession sur salaire.
Les limites de la cession sur salaire
La cession sur salaire est soumise à certaines limites fixées par la loi, notamment, le montant qui est soumis à une quotité maximum, c’est-à-dire qu’il ne doit pas excéder un plafond par rapport au total. Plusieurs sommes peuvent êtres soumises à la cession sur salaire, entre autres, le salaire proprement dit avec les majorations pour heures supplémentaires, les primes et gratifications, les avantages en nature, les pourboires, les indemnités de congés payés, les indemnités journalières de maladie ou de maternité, l’indemnité de non-concurrence, les allocations d’assurance chômage et les indemnités compensatrices de préavis.
Par ailleurs, certaines sommes ne sont pas concernées par la cession sur salaire, notamment, les indemnités pour charge de famille versée par l’employeur, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et les remboursements pour frais professionnels exposés par le salarié.
En savoir plus sur le rachat de crédit
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