En quoi consiste une cession sur salaire pour un rachat de crédit ?

  • Une cession sur salaire pour le rachat de crédit est un accord entre un emprunteur et son employeur, où ce dernier prélève directement la mensualité de remboursement sur le salaire de l'emprunteur pour la verser à la banque ou à l'établissement de crédit.
  • Il ne faut pas confondre la cession sur salaire avec une saisie sur salaire ou un avis à tiers détenteur qui sont des contraintes légales.
  • La cession sur salaire est soumise à des limites fixées par la loi, notamment en termes de montant et certaines sommes ne sont pas concernées.

La cession sur salaire pour le rachat de crédit est un acte volontaire d’un emprunteur, qui, afin de rembourser son crédit, demande à son employeur de prélever la mensualité sur son salaire et de la verser directement à son emprunteur. Il s’agit d’un moyen de paiement garanti que l’emprunteur s’engage à faire pour le profit d’un créancier, d’une banque ou d’un établissement de crédit.

Il ne faut pas confondre la cession sur salaire avec la saisie sur salaire qui est une contrainte dont la décision de justice ou autre titre exécutoire impose, ni avec un avis à tiers détenteur, qui est une obligation du Trésor Public pour les impôts ou les pénalités non réglementaires.

Les étapes d’une cession sur salaire

En quoi consiste une cession sur salaire pour un rachat de crédit ?


Une cession sur salaire est une procédure qui se déroule en trois étapes. La première étape consiste à un salarié de se munir de ses fiches de paye, d’une pièce d’identité et d’un document de la banque ou de l’établissement de crédit avec le montant et les modalités de règlement. Une fois ces pièces réunies, il doit se rendre au greffe du tribunal d’instance où son domicile est attribué.

Dans la deuxième étape, une déclaration doit être remplie, dont une copie est à remettre ou à notifier chez l’établissement de crédit qui reçoit une notification du greffier du tribunal. Enfin, l’employeur déduit du salaire de l’emprunteur le montant de la mensualité prévue et le verse chaque mois directement à l’établissement de crédit. Il est à noter que l’employeur n’est pas en mesure de connaître les détails et les motifs d’une telle cession sur salaire.

Les limites de la cession sur salaire

La cession sur salaire est soumise à certaines limites fixées par la loi, notamment, le montant qui est soumis à une quotité maximum, c’est-à-dire qu’il ne doit pas excéder un plafond par rapport au total. Plusieurs sommes peuvent êtres soumises à la cession sur salaire, entre autres, le salaire proprement dit avec les majorations pour heures supplémentaires, les primes et gratifications, les avantages en nature, les pourboires, les indemnités de congés payés, les indemnités journalières de maladie ou de maternité, l’indemnité de non-concurrence, les allocations d’assurance chômage et les indemnités compensatrices de préavis.

Par ailleurs, certaines sommes ne sont pas concernées par la cession sur salaire, notamment, les indemnités pour charge de famille versée par l’employeur, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et les remboursements pour frais professionnels exposés par le salarié.

En savoir plus sur le rachat de crédit

Le rachat de crédit aussi appelé regroupement de crédit est une pratique de plus en plus courante qui vise les personnes ou les foyers qui n’arrivent plus à vivre avec tant de créances à rembourser chaque mois, le rachat de crédit consiste à racheter l’ensemble des crédits sous forme d’un prêt dans le but d’avoir à rembourser des mensualités moins importantes, avec la facilité qu’il y à à l’heure actuelle pour effectuer des crédits de plus en plus de personnes ont recours à cette opération financière.

À titre informatif, le rachat de crédit concerne aussi bien vos crédits immobiliers que vos crédits à la consommation, il est la pour lutter contre le surendettement dans les foyers, si vous voulez effectuer une simulation, il est possible d’effectuer une simulation en ligne en quelques minutes pour obtenir un résultat et découvrir si un rachat de crédit pourrait vous désengorger financièrement.

Le rachat de crédit peut être aussi l’occasion de négocier vos taux d’emprunts, en effet avec les taux actuels il est peut être bien pour votre situation d’effectuer un regroupement de crédit, si vous vous voulez en savoir plus sur ce processus il est possible de découvrir les offres de regroupement de crédit avec saba-habitat.fr, cet organisme spécialisé dans le rachat de crédit depuis plus de 20 ans peut réaliser un audit de votre situation actuelle et vous proposer un rachat de crédit, cette opération est gratuite et ne vous engage en rien.

Dans certains cas, si la situation financière n’est pas trop mauvaise, faire un rachat de crédit peut même permettre de faire un nouvel emprunt par la suite, cela est souvent accordé pour des travaux de rénovation, parlez en à un spécialiste pour en apprendre davantage !

FAQ

Quelles sont les différentes formes de cession sur salaire ?

Il existe plusieurs formes de cession sur salaire, telles que la cession d'une partie du salaire pour rembourser un prêt ou une avance, la saisie sur salaire par un créancier en cas de non-paiement de ses dettes, ou encore la cession volontaire du salaire à un tiers pour régler une dette. Ces différentes formes peuvent être encadrées par la loi et nécessitent souvent l'accord préalable du salarié. En fonction des circonstances et des situations individuelles, les modalités de ces cessions peuvent varier.

Qu'est-ce que la cession sur salaire creatis ?

La cession sur salaire Creatis est un service proposé par la société financière Creatis permettant aux salariés de céder une partie de leur salaire pour rembourser un crédit à la consommation. Ce dispositif permet de garantir le remboursement du prêt en prélevant directement la somme due sur le salaire de l'emprunteur. La cession sur salaire Creatis est encadrée par des conditions spécifiques et nécessite l'accord préalable de l'employeur.

Elle offre ainsi une solution pratique et sécurisée pour gérer ses mensualités de crédit.

Que signifie une cession volontaire de salaire ?

Une cession volontaire de salaire signifie qu'un employé décide de céder une partie de son salaire à un tiers, généralement pour rembourser une dette ou effectuer des donations. Cela se fait avec l'accord préalable de l'employeur et doit respecter certaines limites légales. Il s'agit d'une manière pour l'employé de régler ses obligations financières en utilisant une partie de sa rémunération mensuelle.

Cette procédure est encadrée par la loi et ne peut être imposée à un salarié contre sa volonté.

Quentin Dupont
Quentin Dupont
Journaliste sur Actus Banque