Quelles sont les différentes méthodes de transmission d'entreprise ?
Quels sont les avantages fiscaux d’une transmission d’entreprise familiale ?
Les entrepreneurs et chefs d’entreprises de petites et moyennes entreprises et industrie qui souhaitent transmettre leur entreprise en France à un membre de leur famille peuvent bénéficier de multiples avantages à différents niveaux, que ce soit dans le cadre privé, professionnel ou légal et fiscal.
Ces nombreux avantages diffèrent toutefois selon la méthode de transmission qui est plébiscitée par le chef d’entreprises qui sera selon le cas octroyé de remise sur le plan fiscal.
La cession d’entreprise à un membre de sa famille
La transmission d’une entreprise est possible d’un chef d’entreprise à ses enfants par exemple et peut se matérialiser par une opération financière.
Il est en outre possible de faire une transmission de fonds de commerce ou de titres de propriété de société.
Pour que cette opération puisse bénéficier favorablement au chef d’entreprise en terme de fiscalité de nombreux mécanismes ont été développé.
Il est par exemple envisageable de bénéficier d’une remise d’impôts sur une partie ou la totalité de plus-value qui serait réalisé dans certaines limites et montants.
Le texte applicable est le code général des impôts qui stipule à l ’article 238 que si la valeur d’un fonds de commerce n’est pas supérieur au montant de 300.000 € alors le cédant entrepreneur peut demander ou une exonération de la totalité ou d’une partie du montant des recettes de son entreprise, uniquement si celui-ci a exercé son activité pendant une durée supérieure à cinq années.
De plus, il est en outre envisageable pour celui-ci de bénéficier dans le cadre légal et sous certaines conditions d’une exonération de plus-value en cas de cession de titres de propriété d’une entreprise, si ce dernier part en retraite.
Donner son entreprise à un membre de sa famille
Pour faire une donation gratuite d’une entreprise par son fondateur à ses enfants par exemple, il faut utiliser le mécanisme d’abattement fiscal du code général des impôts.
En effet celui-ci explicite que les donations peuvent s’effectuer d’un donateur ver un donataire d’une même famille à raison de 100.000 € par enfant tous les 15 ans.
Il est aussi possible de faire appel au mécanisme de donation-cession qui offrira une remise fiscale substantielle au donateur qui devra dans un premier temps payer des droits de mutation, puis en faire la cession pour réduire la plus-value.
L’owner buy out ou OBO
Une transmission d’entreprise peut faire appel aussi à un montage financier qui s’inscrit dans le cadre de la transmission d’entreprise et qui présente lui aussi de multiples avantages. Cette opération financière owner buy out ou littéralement traduite par vente à soi-même se matérialise en effectuant les étapes qui suivent.
La première étape de l’opération financière est la création d’une société intermédiaire Holding qui va permettre au chef d’entreprise de conserver sa part majoritaire de d’en céder une part minoritaire à des membres de sa famille.
Il s’en suit une liquidation de l’intégralité des parts de la société intermédiaire Holding qui aura préalablement fait appel au concours d’un prêt bancaire pour son montage.
C’est ce prêt bancaire qui va jouer un rôle prédominant sur l’activation des avantages fiscaux.
Lors du départ en retraite du chef d’entreprise, celui-ci pourra alors faire une cession de ses parts aux membres de sa famille qui se verront octroyer un abattement fiscal de 100.000 € par enfant.
En définitive, la cession d’entreprise est une opération qu’il faut bien anticiper pour qu’elle puisse être menée dans les conditions optimales et qu’elle offre les avantages attendues
Par ailleurs, il faut savoir que de nombreuses sociétés de proposent des services de conseils financier en cession d’entreprise pour aider dans ce type de situation