Le dossier de surendettement
Le surendettement est une disposition économique et financière qui se définit par un excédent durable des charges d’une personne par rapport à ses ressources, cet excédent pousse souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire aggravant sa situation.
Le traitement du surendettement, institué en France à partir de 1989, repose principalement sur la négociation d’un plan conventionnel de règlement des dettes entre le débiteur et ses créanciers, au travers d’un organisme dénommé commission de surendettement des particuliers, qui peut être assimilé, sous certains aspects, à un organisme de conciliation ce qui va permettre de sortir du surendettement.
La procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par des articles L 330-1 à L 334-12 du code de la consommation.
Selon l’article L 330-1:
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
Caractéristiques sociales, démographiques et professionnelles du surendettement
La population de la surendettée présente les caractéristiques suivantes :
- Prédominance de personnes vivant seules et sans personnes à charge
- Tranches d’âge affectées : de 35 à 54 ans
- Prépondérance des locataires
- Importance des difficultés professionnelles : chômage, absence de profession et invalidité, congé maladie de longue durée ou congé parental
- Engagements écartés du traitement du surendettement
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
- les dettes relatives à une obligation alimentaire,
- les dommages et intérêts alloués aux victimes et les amendes résultant d’une condamnation pénale (contravention, délit ou crime),
- les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal
L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder 8 ans.