Un particulier en surendettement peut-il devenir auto-entrepreneur ?
- Il est possible de devenir auto-entrepreneur malgré un surendettement, mais il faut avoir un plan de redressement pour régler les dettes à long terme.
- Les personnes bénéficiant d'un plan de redressement peuvent exercer une activité professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur, à condition que cela n'affecte pas le remboursement prévu dans le plan.
- Le seul moyen de devenir auto-entrepreneur pour les personnes surendettées est de solder ou mettre fin au plan de redressement, et le remboursement reste obligatoire même en tant qu'auto-entrepreneur.
La réponse est positive: il est entièrement possible de devenir un auto-entrepreneur malgré l’endettement. Pourtant, il faudra avoir un plan de redressement afin de pouvoir régler sa dette sur un plus long terme. L’objectif de cette démarche de surendettement a pour mission d’accompagner le particulier au paiement de ses dettes. Pour cela, l’ambition de devenir auto-entrepreneur peut paraître raisonnable pour étendre une activité professionnelle.
Les avantages du plan de redressement
Ceux qui bénéficient d’un plan de redressement à travers la phase de surendettement des particuliers peuvent exercer ensuite une activité professionnelle indépendante particulièrement en matière du composant de l’auto-entrepreneur. Toutefois, il ne faut pas que cette mission professionnelle indépendante ait porté préjudice aux remboursements prévus pour le plan de redressement. Une fois son activité est établie au titre de l’auto-entrepreneur, ce dernier peut devenir donc un entrepreneur individuel ayant droit au régime fiscal et social comme tous les autres professionnels réalisant la même profession.
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Le seul moyen pour devenir un auto-entrepreneur en matière de surendettement
Le titre de professionnel indépendant est très répandu en ce moment vu qu’il a particulièrement permis de fonder plusieurs sociétés. En revanche, pour les personnes inscrites au FICP ou ayant un plan de redressement en cours, un tel professionnalisme n’est pas accepté car la personne concernée n’a pas la possibilité d’ouvrir un compte professionnel ou autrement dit d’établir une entreprise proprement dite. Le seul moyen de devenir un auto-entrepreneur pour les personnes surendettées est de solder le plan ou d’y déposer un terme le plus tôt que possible en redéployant le plan par le moyen de l’aide sociale. Par conséquent, votre fichage sera mis en place et vous aurez le remboursement simplifié. Pourtant, en tant qu’auto-entrepreneur, cela ne veut pas dire que vous êtes exonérés du remboursement prévu pour son plan de redressement. Le plan de redressement est enfin la seule solution pour que vous puissiez exercer librement une activité professionnelle indépendante.
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