Pas de TVA pour les autoentrepreneurs européens

Au pays des droits de l’homme, les autoentreprises n’ont pas à facturer la tva. Cette disposition juridique est un atout concurrentiel qui leur offre l’option de faire bénéficier de meilleurs tarifs que les entreprises dites plus classiques. Et si un commerçant choisi de travailler avec un autre basé à l’étranger (mais en Europe), il devra cependant passer par la déclaration d’un numéro de tva européenne. cela pour simplifier et clarifier les échanges intracommunautaires effectués. On appelle ce procédé, la franchise de TVA intracommunautaire.

TVA intracommunautaire – enjeux

La TVA intracommunautaire, C’est la tva européenne. Elle a été lancée par un vaste plan européen en 1993 avec comme objectif de mieux gérer les partenariats à l’intérieur de l’union européenne : « l’Etat au service du commerce européen » comme certains aiment le rappeler.

Les partenariats commerciaux et la TVA.

La tva européenne est perçue comme une amélioration pour réaliser une Europe basée autour de la fiscalité des entreprises.

Exonération de tva TPE : Les petites entreprises et autoentrepreneurs sont donc exonérés de la tva s’ils souhaitent échanger leurs biens et savoirs faire à travers l’Europe (article 293 B des impôts). C’est communément nommé la  franchise de tva.

Mode de Facturation d’un micro entrepreneur en Europe. Lorsqu’un autoentrepreneur établit sa facture, il doit inscrire la mention de « tva non applicable ». Il  ne collecte rien

La franchise de tva qui n’en est pas une : Si ce même micro entrepreneur effectue un achat professionnel, il devra en revanche régler la tva. Et comme il est exonéré, il ne peut pas récupérer la tva versée à son distributeur. Il paye donc plein pot.

Dans ces conditions, on peut se demander pourquoi vouloir bénéficier d’une franchise de tva intracommunautaire…

• L’exonération de la tva propose au micro-entrepreneur peut s’avérer être un plus compétitif en mettant en avant des tarifs de ventes plus acceptables et moins chers
• En ne collectant pas la tva, l’activité peut en outre être plus rentable. (c’est à discuter)
• A chaque fin d’exercice, un autoentrepreneur ne fait pas de déclaration de tva annuelle. Ce qui est très pratique il faut parfois avoir recours à un tiers spécialiste qui n’est pas gratuit

j’espère que cet article sur la franchise de tva intracommunautaire vous aura aidé à y voir plus clair.

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