Pas de TVA pour les autoentrepreneurs européens
Au pays des droits de l’homme, les autoentreprises n’ont pas à facturer la tva. Cette disposition juridique est un atout concurrentiel qui leur offre l’option de faire bénéficier de meilleurs tarifs que les entreprises dites plus classiques. Et si un commerçant choisi de travailler avec un autre basé à l’étranger (mais en Europe), il devra cependant passer par la déclaration d’un numéro de tva européenne. cela pour simplifier et clarifier les échanges intracommunautaires effectués. On appelle ce procédé, la franchise de TVA intracommunautaire.
TVA intracommunautaire – enjeux
La TVA intracommunautaire, C’est la tva européenne. Elle a été lancée par un vaste plan européen en 1993 avec comme objectif de mieux gérer les partenariats à l’intérieur de l’union européenne : « l’Etat au service du commerce européen » comme certains aiment le rappeler.
Les partenariats commerciaux et la TVA.
La tva européenne est perçue comme une amélioration pour réaliser une Europe basée autour de la fiscalité des entreprises.
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Exonération de tva TPE : Les petites entreprises et autoentrepreneurs sont donc exonérés de la tva s’ils souhaitent échanger leurs biens et savoirs faire à travers l’Europe (article 293 B des impôts). C’est communément nommé la franchise de tva.
Mode de Facturation d’un micro entrepreneur en Europe. Lorsqu’un autoentrepreneur établit sa facture, il doit inscrire la mention de « tva non applicable ». Il ne collecte rien
La franchise de tva qui n’en est pas une : Si ce même micro entrepreneur effectue un achat professionnel, il devra en revanche régler la tva. Et comme il est exonéré, il ne peut pas récupérer la tva versée à son distributeur. Il paye donc plein pot.
Dans ces conditions, on peut se demander pourquoi vouloir bénéficier d’une franchise de tva intracommunautaire…
- L’exonération de la tva propose au micro-entrepreneur peut s’avérer être un plus compétitif en mettant en avant des tarifs de ventes plus acceptables et moins chers
- En ne collectant pas la tva, l’activité peut en outre être plus rentable. (c’est à discuter)
- A chaque fin d’exercice, un autoentrepreneur ne fait pas de déclaration de tva annuelle. Ce qui est très pratique il faut parfois avoir recours à un tiers spécialiste qui n’est pas gratuit
j’espère que cet article sur la franchise de tva intracommunautaire vous aura aidé à y voir plus clair.
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FAQ
Qu'est-ce que l'exemption de TVA pour les auto entrepreneurs ?
L'exemption de TVA pour les auto entrepreneurs est une mesure qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer de taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients. Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil, fixé chaque année.
Cette exemption simplifie les démarches administratives et allège la charge fiscale des petites entreprises. Cependant, cela signifie aussi que l'auto entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
Comment déclarer la TVA en tant qu'auto entrepreneur ?
En tant qu'auto entrepreneur, vous devez déclarer la TVA chaque mois ou chaque trimestre en fonction de votre régime fiscal. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de déclaration de TVA en ligne sur le site officiel des impôts ou via votre compte professionnel. Il est important de bien respecter les dates limites de déclaration pour éviter tout retard ou pénalité.
N'hésitez pas à contacter un expert-comptable pour vous aider dans cette démarche si nécessaire.
Y a-t-il un remboursement de TVA pour les auto entrepreneurs ?
Oui, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'un remboursement de TVA sous certaines conditions. En effet, s'ils réalisent des opérations imposables et qu'ils ont payé de la TVA sur leurs achats professionnels, ils peuvent récupérer cette taxe.
Il est important de bien suivre les règles en vigueur pour éviter tout problème avec l'administration fiscale. N'hésitez pas à vous renseigner auprès d'un expert-comptable pour plus d'informations sur le sujet.
- Les autoentrepreneurs européens sont exemptés de TVA, ce qui leur permet d'offrir des tarifs plus compétitifs.
- La TVA intracommunautaire a été mise en place pour faciliter les échanges commerciaux au sein de l'Union Européenne.
- Le régime de franchise de TVA offre des avantages compétitifs aux micro-entrepreneurs, mais comporte également des inconvénients en matière d'achat professionnel et de récupération de la TVA.
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