Assurance de prêt : découvrez comment récupérer votre argent
Le Conseil d’Etat vient de donner raison à l’UFC Que choisir qui avait assigné en justice CNP Prévoyance et la Caisse d’Epargne et de prévoyance en 2007, et le verdict est sans appel : les compagnies d’assurances devront rembourser 16 milliards de surprimes aux assurés.
Les bénéfices techniques et financiers non reversés entre 1995 et 2007
L’association de consommateurs UFC Que choisir s’est appuyée sur l’article A 331-3 du Code des Assurances qui stipule que les compagnies d’assurances ont l’obligation de reverser aux assurés ce qu’on appelle les « bénéfices techniques et financiers ». En d’autres termes, il s’agit de toutes les surprimes qui n’ont pas été utilisées dans la couverture de la réalisation des risques.
Ainsi, les compagnies d’assurances auraient dû reverser aux assurés ces surprimes en fin de contrat.
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Un délai de deux ans pour déposer une réclamation
Si vous êtes concerné par cette décision, vous disposez d’un délai de deux ans pour déposer une réclamation. L’UFC Que Choisir a déclaré qu’elle travaillait à la création d’outils simples ayant pour but d’aider les assurés concernés à déposer une réclamation pour récupérer leur dû. Chaque action devra être individuelle en raison de l’impossibilité de réaliser un recours collectif en France.
La démarche étant assez difficile à réaliser pour les particuliers ayant souscrit à une assurance de prêt, les dispositifs bientôt mis en place par l’UFC Que Choisir auront une grande importance et permettront à de nombreux assurés de récupérer une somme non négligeable pour tous les foyers.
Qui est concerné ?
Les assurés concernés sont ceux qui ont souscrit à une assurance de prêt entre l’année 1996 et 2005. Toutes les banques sont concernées sans exception. Si vous avez effectué un emprunt de 200 000 euros par exemple, vous pourrez récupérer près de 3000 euros. Près de 10 millions de personnes pourraient être concernées.
Au final, même si nous pouvons nous étonner de la lenteur du Conseil d’Etat sur ce dossier, nous ne pouvons que saluer cette décision de justice qui ravira de nombreux assurés. De plus, il convient également de préciser qu’aucun assuré ne pensait récupérer ces surprimes au moment de la souscription de leur assurance.
FAQ
Quels sont les types d'assurance liés à un prêt immobilier remboursé par anticipation ?
Il existe plusieurs types d'assurance liés à un prêt immobilier remboursé par anticipation, tels que l'assurance décès-invalidité, la garantie perte d'emploi et la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail). Ces assurances permettent de protéger l'emprunteur en cas de difficultés financières ou de situations imprévues.
Il est important de bien se renseigner sur les différentes options proposées par les organismes prêteurs pour choisir celle qui correspond le mieux à ses besoins.
Comment procéder à la résiliation de l'assurance d'un prêt immobilier en cas de remboursement anticipé ?
Pour résilier l'assurance d'un prêt immobilier en cas de remboursement anticipé, il faut adresser une demande de résiliation à l'organisme assureur. Cette demande doit être accompagnée des justificatifs du remboursement anticipé et des documents prouvant que les conditions pour la résiliation sont remplies. L'organisme assureur dispose alors d'un délai légal pour mettre fin au contrat d'assurance.
Une fois la résiliation effective, le remboursement de la prime d'assurance déjà versée peut être demandé.
L'association UFC-Que Choisir peut-elle prendre en charge mon remboursement d'assurance pour un prêt immobilier ?
L'association UFC-Que Choisir n'a malheureusement pas le pouvoir de prendre en charge un remboursement d'assurance pour un prêt immobilier. Elle peut cependant vous conseiller sur la marche à suivre si vous rencontrez des difficultés avec votre assureur.
Il est recommandé de contacter directement votre compagnie d'assurance ou de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour obtenir de l'aide dans ce type de situation. N'hésitez pas à demander de l'aide et des conseils auprès des professionnels compétents pour résoudre au mieux votre problème.
- Le Conseil d'Etat a décidé que les compagnies d'assurances devront rembourser 16 milliards de surprimes aux assurés suite à une action en justice menée par l'UFC Que choisir.
- Les assurés concernés peuvent déposer une réclamation dans un délai de deux ans, avec l'aide d'outils simplifiés développés par l'UFC Que Choisir. Les actions doivent être individuelles car il n'est pas possible de faire un recours collectif en France.
- Toutes les personnes ayant souscrit à une assurance de prêt entre 1996 et 2005 sont concernées, ce qui pourrait représenter près de 10 millions de personnes pouvant récupérer une somme importante.
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