Assurance de prêt : les banques et assureurs doivent officiellement rembourser les assurés
Portant sur les assurances de prêt souscrites entre 1996 et 2007, le scandale sur l’assurance de prêt qui avait éclaté à la suite de la protestation de l’association de consommateurs UFC Que Choisir se conclut officiellement en faveur des emprunteurs.
La décision du Conseil d’État
Entre 1996 et 2007, le Conseil d’État ayant invalidé une disposition du code des assurances, les assureurs ne remboursaient pas les assurés de leur part de participation aux bénéfices techniques et financiers qu’ils devaient normalement percevoir. En effet, au lieu de reverser cette participation aux assurés, les assureurs la distribuaient tout simplement aux banques sous forme de commission.
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L’arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2012 donne raison à l’UFC Que Choisir en exigeant des assureurs et banques concernées de reverser aux assurés la participation aux bénéfices techniques et financiers réalisés dans la période de 1996 à 2007 sur les contrats d’assurance prêt.
Assurés, faites-vous rembourser !
Dans le cas où vous avez souscrit un ou plusieurs contrat(s) d’assurance prêt entre 1996 et 2007, vous êtes concerné(e) par cette affaire et pouvez demander à vous faire rembourser d’une part de votre assurance prêt.
Comment procéder
- Rédigez une lettre de « demande de récupération de participation aux bénéfices techniques et financiers »
- Faites une photocopie de l’arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2012 n° 353 885
- Envoyez le tout en Recommandé avec Accusé de Réception à la compagnie d’assurance ou la banque auprès de laquelle votre contrat d’assurance prêt a été souscrit
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FAQ
Comment fonctionne le remboursement de l'assurance d'un prêt immobilier souscrit auprès du Crédit Agricole ?
Le remboursement de l'assurance d'un prêt immobilier souscrit auprès du Crédit Agricole se fait généralement par le biais d'une mensualité intégrée aux échéances du prêt. Cette assurance vise à garantir le remboursement du crédit en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'emprunteur.
En cas de sinistre, l'assureur prend en charge tout ou partie des mensualités restantes. Il est important de vérifier les conditions et les garanties spécifiques à chaque contrat d'assurance emprunteur pour savoir comment fonctionne le remboursement dans son cas particulier.
Est-il possible de se faire rembourser l'assurance d'un prêt à la consommation ?
Oui, il est possible de se faire rembourser l'assurance d'un prêt à la consommation dans certains cas. Il faut vérifier les conditions fixées par le contrat d'assurance pour connaître les situations dans lesquelles un remboursement est envisageable.
En général, cela peut concerner des motifs légitimes tels qu'une perte d'emploi, une maladie grave ou un décès. Il est recommandé de contacter son assureur pour obtenir des informations précises sur la procédure à suivre.
Quels sont les modalités de remboursement pour une assurance emprunteur sur un prêt immobilier ?
Les modalités de remboursement pour une assurance emprunteur sur un prêt immobilier varient en fonction du contrat souscrit. En général, l'assurance rembourse les mensualités du prêt en cas d'incapacité de l'emprunteur à rembourser (invalidité, chômage, décès).
Les conditions spécifiques sont détaillées dans le contrat d'assurance. Il est important de bien lire et comprendre ces modalités avant de souscrire à une assurance emprunteur.
- Le scandale sur l'assurance de prêt entre 1996 et 2007 se conclut en faveur des emprunteurs grâce à la décision du Conseil d’État.
- Les assureurs et banques sont officiellement tenus de rembourser aux assurés leur part de participation aux bénéfices techniques et financiers.
- Les personnes ayant souscrit une assurance prêt pendant cette période peuvent demander un remboursement en envoyant une lettre et une photocopie de l'arrêt du Conseil d’État.
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