Assurance de prêt : les banques et assureurs doivent officiellement rembourser les assurés
Portant sur les assurances de prêt souscrites entre 1996 et 2007, le scandale sur l’assurance de prêt qui avait éclaté à la suite de la protestation de l’association de consommateurs UFC Que Choisir se conclut officiellement en faveur des emprunteurs.
La décision du Conseil d’État
Entre 1996 et 2007, le Conseil d’État ayant invalidé une disposition du code des assurances, les assureurs ne remboursaient pas les assurés de leur part de participation aux bénéfices techniques et financiers qu’ils devaient normalement percevoir. En effet, au lieu de reverser cette participation aux assurés, les assureurs la distribuaient tout simplement aux banques sous forme de commission.
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L’arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2012 donne raison à l’UFC Que Choisir en exigeant des assureurs et banques concernées de reverser aux assurés la participation aux bénéfices techniques et financiers réalisés dans la période de 1996 à 2007 sur les contrats d’assurance prêt.
Assurés, faites-vous rembourser !
Dans le cas où vous avez souscrit un ou plusieurs contrat(s) d’assurance prêt entre 1996 et 2007, vous êtes concerné(e) par cette affaire et pouvez demander à vous faire rembourser d’une part de votre assurance prêt.
Comment procéder
- Rédigez une lettre de « demande de récupération de participation aux bénéfices techniques et financiers »
- Faites une photocopie de l’arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2012 n° 353 885
- Envoyez le tout en Recommandé avec Accusé de Réception à la compagnie d’assurance ou la banque auprès de laquelle votre contrat d’assurance prêt a été souscrit
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