Quelles sont les procédures vis-à-vis des comptes bancaires en cas de décès ?

  • Informer rapidement la banque du décès en fournissant un certificat de décès, les moyens de paiement et les contrats d'assurance du défunt.
  • En cas de compte individuel, la banque bloquera le compte et seules les dépenses liées aux funérailles seront possibles. Le solde du compte sera ensuite réparti entre les héritiers.
  • En cas de compte joint, le compte continue à fonctionner mais devient individuel. La moitié de l'argent revient à la succession et l'autre reste disponible pour le titulaire survivant. Les héritiers peuvent demander le blocage du compte jusqu'à l'ouverture de la succession.

Un proche vient de décéder. Voici ce qu’il advient de son compte bancaire, et les démarches qu’il faut que je suive.

Je préviens la banque du défunt

Il est important d’informer la banque de la personne défunte de son décès, aussi vite que possible.

Un membre de sa famille doit fournir à son agence bancaire (que ce soit une banque classique comme le  CIC par exemple ou une néo-banque) :


  • Un certificat de décès du défunt,
  • Ses moyens de paiement (carte bancaire ou de retrait, chéquiers inutilisés),
  • Les originaux de ses éventuels contrats d’assurance

La manière dont la banque prend en charge la suite est différente si le compte bancaire est un compte individuel ou s’il est un compte joint.

Quelles sont les procédures vis-à-vis des comptes bancaires en cas de décès ?

S’il s’agit d’un compte individuel

Une fois prévenue, la banque bloquera le compte bancaire de la personne décédée.

Dès lors, les seules opérations possibles sur ce compte seront celles correspondant au règlement des frais de funérailles, dans la limite de 5 000 euros (et dans la limite aussi de l’argent disponible sur le compte).

Cependant, la banque continue de retirer sur le compte l’argent des chèques et des paiements par carte réalisés par la personne décédée de son vivant, ainsi que les prélèvements liés à des factures ou des impôts datant d’avant le décès.

L’argent qui se trouve sur le compte est par la suite réparti entre les héritiers du défunt, au moment du règlement de la succession. Si le solde du compte est négatif (et si le crédit n’est pas couvert par une assurance décès), les héritiers devront payer les sommes dues.

Après cela, la banque clôture le compte.

A noter : si j’avais signé une procuration sur le compte bancaire du défunt, celle-ci prend fin avec le décès.

S’il s’agit d’un compte joint

Si la personne décédée était mon époux/épouse, concubin(e) ou partenaire de Pacs et que nous partagions un compte, les conséquences sont différentes.

Notre compte joint fonctionne toujours après le décès. Il devient seulement un compte individuel. Je peux demander une carte bancaire à mon nom et un chéquier à mon seul nom, si je n’en avais pas auparavant.

  • Si le solde du compte est positif, il est prévu que la moitié de l’argent du compte (la partie qui appartenait à la personne décédée) soit intégré à la succession, tandis que l’autre moitié reste à ma disposition,
  • Si le solde du compte est négatif, la banque peut me demander de rembourser les sommes en question

A noter : un ou plusieurs héritiers de mon/ma partenaire défunt(e) ou le notaire peuvent demander le blocage du compte joint jusqu’à l’ouverture de la succession. Pour cela, les héritiers doivent adresser à la banque une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le SAVIEZ-VOUS ?

Et les coffres ?

Si la personne décédée possédait un coffre à la banque à son seul nom, celui-ci devient inaccessible, notamment pour un titulaire d’une procuration. Par contre, si le coffre était loué avec une autre personne, la moitié de son contenu revient à celle-ci, et l’autre à la succession – comme pour un compte joint.

FAQ

Quels sont les démarches à effectuer pour trouver un compte bancaire après un décès ?

Après un décès, il faut d'abord informer la banque du défunt en fournissant le certificat de décès. Ensuite, il est important de consulter le testament pour connaître les instructions relatives au compte bancaire. Si aucun testament n'existe, il faut obtenir une ordonnance d'un tribunal pour accéder au compte.

Enfin, il est recommandé de contacter un notaire pour l'aider dans les démarches liées à la succession du compte bancaire.

Quels sont les comptes bancaires qui sont bloqués en cas de décès ?

En cas de décès, les comptes bancaires individuels du défunt sont généralement bloqués. Les comptes joints peuvent également être suspendus si l'autre titulaire est le conjoint ou un héritier direct. Les comptes épargne, courants et tout autre type de compte appartenant uniquement au défunt sont gelés pour permettre la succession des biens.

Il est alors nécessaire d'informer la banque et de fournir les documents nécessaires pour débloquer les comptes.

Comment débloquer les comptes bancaires après le décès d'une personne sur le site www.fin.belgium.be ?

Pour débloquer les comptes bancaires après le décès d'une personne sur le site www.fin.belgium.

be, il est nécessaire de fournir un certificat de décès ainsi que le testament ou document prouvant la nomination d'un exécuteur testamentaire. Il faut également remplir un formulaire spécifique disponible sur le site et l'envoyer à la banque concernée. Une fois toutes les démarches effectuées, la banque pourra alors procéder au déblocage des comptes.