Le fonctionnement du régime Pinel

La loi Pinel permet d’obtenir une diminution d’impôt lorsque vous investissez dans un logement locatif neuf. Ayant succédé le régime Duflot, cette démarche exige quelques conditions relatives au type du logement. Sa situation ainsi qu’à la durée pendant laquelle l’investisseur s’engage à mettre son bien en location. En premier lieu, il convient de parler des logements concernés par le dispositif Pinel. Ce sont ceux que le contribuable fait bâtir ou qu’il achète neufs ou en l’état de futur d’achèvement jusqu’au 31 décembre 2021.

Il en est de même pour les maisons qui font l’objet de travaux qui concourent à la production ou à la livraison d’un bâtiment neuf au sens de la TVA. Sont également ciblés les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence de la loi du 6 juillet 1989 faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Les bâtiments affectés à un usage autre que l’habitation et en cours de transformation en logement sont aussi concernés. Ainsi que ceux dont les travaux de réparation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération.

Le fonctionnement du régime Pinel

Les conditions exigées pour bénéficier du dispositif Pinel

Pour que le contribuable profite des avantages fiscaux dans le cadre de la loi Pinel. Il faut que les logements se situent dans les zones A, A bis ou B1. Ils ne doivent pas faire l’objet d’un démembrement de propriété, sauf si le conjoint est décédé. Dans les 12 mois suivant l’achèvement ou l’achat. Le bien doit être mis en location nue à titre de résidence principale durant une période minimale.

Il convient de noter que cet engagement porte sur au moins 9 ans pour les acquisitions ou constructions faites avant le 1er septembre 2014. À partir de cette date, la période minimale est réduite à 6 ans. Elle est renouvelable par période triennale jusqu’à 12 ans. En outre, le loyer et les ressources du locataire doivent être plafonnés. Ces plafonnements sont définis par le décret. Ils varient en fonction de la zone concernée. Mais ils sont également selon que le locataire soit seul ou en couple, et selon le nombre d’enfants à charge.

La réduction d’impôt accordée aux bailleurs Pinel

La réduction d’impôt accordée au contribuable correspond à 18 % du prix de revient du logement mis en location, pris dans la limite de 300 000 € pour une année d’imposition. Pour les biens acquis dans les départements d’outre-mer, ce taux s’élève à 29 %. Et pour un engagement de location d’une durée de 6 ans, ce taux est égal à 12 %.

Pour une période de 12 ans, il est de 21 %. À noter que le prix de revient en question est pris en compte dans la limite d’un plafond par mètre carré établi par décret, ce qui est de 5 500 €. À titre d’information, pour un même foyer fiscal, la loi Pinel ne peut concerner que deux investissements par an. Hormis cela, il faut savoir que le coût de revient comprend le coût de travaux. Enfin, la remise d’impôt doit être étalée à parts égales sur la période d’engagement de location, à savoir 6, 9 ou 12 ans. Ainsi, elle n’est pas reportable sur les années suivantes si elle dépasse le montant fiscal dû par le contribuable.

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